Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

La DIA est à déposer en mairie lorsqu'une vente a lieu sur un bien soumis au droit de préemption urbain.
Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Sur le territoire de Pontarlier, seules les zones U et AU sont soumises au droit de préemption urbain simple.
 

Document à télécharger

cerfa N°10072*02

Contact

Consultez le Pôle Stratégie de Territoire pour connaître la liste des pièces complémentaires à fournir.
> Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h

Pôle Stratégie de Territoire - Maison de l'Intercommunalité - Pontarlier
22 rue Pierre Dechanet    
Tél.:  03 81 38 82 20

Demande d'indemnisation (commerçants)

Le Conseil Municipal a approuvé en 2007 la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable des commerçants du centre-ville susceptibles de subir un préjudice économique du fait des travaux de réhabilitation.

En savoir plus sur les conditions d'indemnisation :

Télécharger le règlement de la commission d'indemnisation

Télécharger le courrier d'accompagnement signé de M. le Maire, Patrick Genre

Les commerçants qui le souhaitent, peuvent faire une demande d'indemnisation en téléchargeant le dossier ci-dessous.

Télécharger le dossier de demande d'indemnisation

Plus de renseignements au 03 81 38 81 07