Acte de naissance

 > Pour les personnes nées à Pontarlier                                      

Il existe la copie intégrale de l'acte de naissance ou les extraits d'acte de naissance : 
 

1. Copie intégrale d'acte de naissance                                                               

Les informations portées sur la copie                             

> Elle comporte toutes les informations portées sur l’acte de naissance à savoir : 

• le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, 
• l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, 
• les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère, 
• les mentions marginales

Elle peut être demandée

• par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé 
• par son conjoint (mais pas son concubin) 
• par ses ascendants ou descendants ( mais pas ses frères et sœurs) 
• par son représentant légal 
• par le procureur de la République 
• par le greffier en chef du Tribunal d’Instance 
• par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent)

RAPPEL : la production d'un acte de naissance n'est plus nécessaire lors d'une demande d'une carte d'identité ou d'un passeport. Les informations circulent par flux dématérialisés entre les mairies et la Préfecture.

 

Délivrance                                                                  

> Elle ne peut être délivrée que par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.

> Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance.

 

Formulaire en ligne                           

Faites votre demande de copie intégrale en ligne

 

2. Extrait d’acte de naissance avec filiation                                                                     

Les informations portées sur l’acte                             

• le nom, les prénoms et le sexe de la personne qui est concernée,
• l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, 
• les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

Il peut être demandé                                                  

• par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé 
• par son conjoint (mais pas son concubin) 
• par ses ascendants ou descendants (mais pas ses frères et sœurs) 
• par son représentant légal  
• par le procureur de la république 
• par le greffier en chef du Tribunal d’Instance 
• par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent)

 

Délivrance

> il ne peut être délivré que par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.

> il peut être délivré sur place ou par correspondance.

 

Formulaire en ligne                                               

Faites votre demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation en ligne

 

3. Extrait d’acte de naissance sans filiation (ou à tout requérant)

Les informations portées sur l’acte                                           

• le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,  l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance les mentions marginales.

Il peut être demandé                                               

• Il peut être demandé par toute personne sans justification.

 

Délivrance

> Il est délivré par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.

> Il peut être délivré sur place ou par correspondance.

 

Formulaire en ligne

Faites votre demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation en ligne

Pour les personnes nées dans une autre commune, merci de vous adresser à la mairie de votre lieu de naissance.