Cadre bâti et logement : accès garanti !

Que dit la loi ?

Les normes d’accessibilité sont systématiquement appliquées lors d’une réhabilitation ou d’une nouvelle opération. La loi de 2005 prévoit que chaque collectivité réalisera également un diagnostic de son patrimoine bâti. De 2010 à 2016, des diagnostics ont été réalisés sur l'ensemble des établissements recevant du public communaux. Ces derniers ont servi de base à l'élaboration de l'Ad'ap de la commune. En effet, le diagnostic refait apparaître pour chaque bâtiment des préconisations de travaux de mise en accessibilité avec une estimation des coûts de réalisation.

Accessibilité des édifices publics, Pontarlier s’engage

Ce patrimoine se compose à Pontarlier de 78 bâtiments administratifs, scolaires, culturels et socioculturels, sportifs, locatifs et cultuels, soit une surface avoisinant 121 000 m2.
 

Sur quoi repose l’accessibilité d’un bâtiment ?

- un stationnement adapté aux personnes à mobilité réduite
- un cheminement praticable sans risque par tous (rampe...)
- une entrée franchissable par tous (portes...)
- un accueil/une réception adaptés à tout public (comptoir adapté, agent formé...)
- sanitaires adaptés
- un accès à tous les niveaux (ascenseur...)
-  un accès aux dispositifs de commande (interrupteurs, distributeurs...)
-  une signalétique lisible et visible...

Qu’est-ce qu’une boucle magnétique ?

Grâce à une transmission par ondes magnétiques, cet équipement de sonorisation permet aux personnes malentendantes disposant de prothèses auditives, d’amplifier et donc de mieux entendre les sons d’un spectacle, d’une conférence, d’une réunion... 4 sites municipaux sont équipés : théâtre Bernard Blier (salle Toussaint Louverture et salle Jean Renoir), espace René Pourny et salle morand. 7 boucles à induction magnétique portatives ont été installées aux accueils suivants : hôtel de ville médiathèque (salles adultes et enfants), piscine municipale, musée, camping municipal, accueil maison de l’intercommunalité et CCAS  - centre communal d’action sociale.
 

Développer les logements accessibles

La collectivité recense l’offre de logements AAA (Accessibles, Adaptables ou Adaptés) auprès des bailleurs sociaux partenaires IDEHA (29) – HABITAT 25 (179) – NEOLIA (120), afin de créer un dispositif d’alerte (logement vacant, création...).
 

Coup de pouce fiscal

Un abattement de 10 % de la taxe d'habitation est accordé pour les personnes en situation de handicap ( Délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2010).