Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision. (Article L310-1 du Code de commerce.)

 

CARACTERISTIQUES 

1- Motifs pouvant justifier une liquidation de stock : 

Les motifs sont limitativement énumérés. Il s'agit de :

• la cessation d'activité ;
• la suspension saisonnière d'activité ;
• le changement d'activité ;
• la modification substantielle des conditions d'exploitation (travaux réalisés dans le local commercial, par exemple).

2- Marchandises concernées par la liquidation : 

Les opérations de liquidation peuvent porter sur tout ou partie du stock. Cependant, seules les marchandises, neuves ou d'occasion, figurant sur l'inventaire fourni en annexe de la déclaration préalable peuvent faire l'objet d'une mise en liquidation. (Article L.310-1 du Code de commerce)

Les produits doivent provenir de l'établissement commercial (réserves comprises) du demandeur. Sont donc exclus ceux détenus dans les entrepôts situés en dehors de l'établissement.

3- Réduction de prix

L'annonce de réduction de prix doit être conforme aux règles de publicité applicables en cas de vente avec rabais. 

4-Durée de l'opération

La durée maximale de la vente en liquidation est de deux mois. Elle est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière d'activité du déclarant.

5- Publicité

Toute publicité relative à une opération de liquidation doit mentionner la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement. (Articles A. 310-1 et suivants du Code de commerce.)

Par ailleurs, le déclarant doit assurer une information sur le lieu de vente durant toute la durée de l'opération. Celle-ci se fait au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration, qui doit être lisible depuis la voie publique.

 

DECLARATION PREALABLE 

1-  Dépôt de la déclaration

Une déclaration préalable de la vente en liquidation doit être déposée ou  adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la mairie de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. (Articles R310-2 et suivants du Code de commerce).

Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement (par exemple : décès, incendie, inondation, etc.).

2- Établissement de la déclaration

La déclaration préalable doit être établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

Elle mentionne :

• l'identité ou la dénomination sociale du vendeur ;
• le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné ;
• le motif, la date de début et la durée de la liquidation.

3- Documents à joindre à la déclaration

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois

Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation du commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ;

Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix moyen d'achat hors taxe ;

 Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.

4-Délivrance du récépissé de déclaration de la vente en liquidation

Le maire de la commune, dont relève le lieu de liquidation, délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration.

Attention : aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé n'a pas été délivré.

Si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de la réception. À défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récepissé .(Articles R 310-2 et suivants du Code de commerce). 

 

MODIFICATION DE LA DECLARATION PREALABLE 

Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration doit faire l'objet d'une information préalable du maire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement. Tout report supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions exposées ci-dessus.

De même, le déclarant est tenu d'informer le maire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de toute modification de l'événement motivant la liquidation.

 

CONTROLE ET SANCTIONS 

1- Sanctions civiles

Tout professionnel qui procède à une liquidation sans déclaration peut être condamné au versement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale car il cause un préjudice à ceux qui exercent la même activité tout en respectant les dispositions réglementaires applicables.

2- Sanctions pénales

Est puni d'une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) le fait de :

• ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions exposées ci-dessus ;
• ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications exigées par les textes.

Le montant de l'amende pour les personnes morales est de 7 500 euros.

Par ailleurs, est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de procéder à une liquidation sans déclaration préalable ou en méconnaissance de la réglementation en vigueur. Les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent une amende 75 000 euros.

Enfin, tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité portant sur une opération de liquidation non déclarée est passible d'une amende de 37 500 euros (187 500 euros pour les personnes morales). Ce montant peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à la publicité.

 

Renseignements : 

Service Economie, commerce et artisanat : 03.81.39.87.28

Courriel : commerce@ville-pontarlier.com

DDCSPP

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (Pôle Protection des Populations, Service de la Protection des Consommateurs, Sécurité des Aliments, des Produits et des Services)

11bis rue Nicolas Bruand 
25043 BESANCON
Tél : 03.81.60.74.60

Annexe 1

Déclaration préalable de vente en liquidation