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LES VENTES AU DEBALLAGE



Les ventes au déballage, vide-greniers et brocantes sont définies par l'article L 310-2 du code de commerce comme étant des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Ces manifestations sont soumises à un régime de déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et ce quelle que soit la surface consacrée à la vente.

Ainsi, les ventes réalisées dans des salles polyvalentes, propriété de la commune, dans des halls d'hôtels ou dans des galeries marchandes de centres commerciaux, constituent a priori des ventes au déballage entrant dans le champ d'application de l'article L 310-2 du code de commerce.

Le régime des ventes au déballage s'applique que les vendeurs soient des professionnels ou des particuliers et que les marchandises soient neuves ou d'occasion.

Les Restrictions

           • Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

          • Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent participer aux ventes au déballage dans la limite de deux fois par an au plus. Ils ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés et doivent remettre à l'organisateur de la manifestation une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.

La déclaration préalable de vente au déballage (annexe 1)

Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise directement contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue : 

             • Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et simultanément à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
              • Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que le dépassement de la durée autorisée d'une vente au déballage dans un même local ou sur un même emplacement (deux mois par année civile) l'expose à une contravention de 5ème classe (amende de 1 500 € - 3° de l'art. R 310-19 du code de commerce).

L’obligation de tenue d'un registre

L'organisateur d'une vente au déballage doit tenir, jour par jour, un registre préalablement côté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le maire, permettant ainsi l'identification des vendeurs.

Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pendant toute la durée de la manifestation.

Il doit être déposé lorsque la manifestation est terminée, au plus tard dans le délai de huit jours, à la préfecture du lieu de la manifestation.




Renseignements :


Service Economie, commerce et artisanat :  03.81.39.87.28
courriel : commerce@ville-pontarlier.fr


Annexe 1 :
formulaire de déclaration préalable d'une vente au déballage 








 
 
 
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