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 Permis de construire
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Vous envisagez d'effectuer :          
- des constructions nouvelles ou des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (transformation d'un commerce en habitation avec la création ou la suppression d'ouvertures en façade...),
- dans la zone urbaine du Plan Local d'Urbanisme des travaux sur une construction existante ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40m² ; toutefois demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m² et d'au plus 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au delà de l'un des seuils fixés à l'article R.131.2 du Code de l'Urbanisme.

> alors vous devez déposer un dossier de demande de permis de construire

Documents à télécharger             
cerfa N°13409*06
pour constructions de 3 logements minimum et pour les bâtiments autres destination
cerfa N°13406*06 pour construction de maison individuelles (2 logements maximum)
Dossier spécifique pour un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.)

Consultez le Pôle Stratégie de Territoire pour connaître la liste des pièces complémentaires à fournir.
> Du lundi au vendredi, sur rendez-vous, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h
   Pôle Stratégie de Territoire - Maison de l'Intercommunalité - Pontarlier
                                                       22 rue Pierre Dechanet
Courriel : urbanisme@grandpontarlier.fr
Tél.: 03 81 38 81 05 
         03 81 38 81 63
         03 81 39 92 90
         03 81 39 96 47

 



 Permis d'aménager
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Vous souhaitez aménager :        
- un lotissement qui prévoit la création ou l'aménagement de voie, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement. Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis,
- une aire de stationnement ouverte au public, des dépôts de véhicules ou des garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisir contenant au moins 50 unités,

> vous devez déposer un dossier de permis d'aménager

Document à télécharger            
cerfa 13409*06

Consultez le Pôle Stratégie de Territoire pour connaître la liste des pièces complémentaires à fournir.
> Du lundi au vendredi, sur rendez-vous, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h
  Pôle Stratégie de Territoire - Maison de l'Intercommunalité - Pontarlier
                                                       22 rue Pierre Dechanet
Courriel : urbanisme@grandpontarlier.fr
Tél.: 03 81 38 81 05 
         03 81 38 81 63
         03 81 39 92 90
         03 81 39 96 47
Fax : 03 81 39 43 44
 



 Permis de démolir
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Toute démolition partielle ou totale, sur la commune doit faire l'objet d'une demande de permis de démolir.

Document à télécharger              
cerfa 13405*05

Consultez le Pôle Stratégie de Territoire pour connaître la liste des pièces complémentaires à fournir.
> Du lundi au vendredi, sur rendez-vous, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h
   Pôle Stratégie de Territoire - Maison de l'Intercommunalité - Pontarlier
                                                       22 rue Pierre Dechanet
Courriel : urbanisme@grandpontarlier.fr
Tél.: 03 81 38 81 05 
         03 81 38 81 63
         03 81 39 92 90
         03 81 39 96 47
Fax : 03 81 39 43 44
 



 Déclaration préalable 
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Vous envisagez de réaliser :      
- une construction neuve dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 2m² et répond aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12m ; une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² ; une surface de plancher inférieure ou égale à 20m²,
- une construction neuve répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au dessus du sol supérieure à 12m ; une emprise au sol inférieure ou égale à 2m² ; une surface de plancher inférieure ou égale à 2m²,
- des travaux de ravalement ou des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (changement de fenêtres, création ou suppression d'ouvertures, réfection de toiture...),
- un changement de destination d'un bâtiment existant (transformation d'un commerce en habitation par exemple...),
- des travaux sur une construction existante, située en zone urbaine du Plan Local d'Urbanisme, ayant pour effet de créer soit une emprise au sol, soit une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répond aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20m² ; une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20m². Ces seuils sont portés à 40m², à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins 20m² et d'au plus 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R.431-2 du Code de l'Urbanisme,
- un mur dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres,
- l'édification d'une clôture.

> vous devez déposer un dossier de déclaration préalable

Document à télécharger             
- cerfa N°13404*06 pour tous types de travaux
Vous pouvez utiliser également :
- cerfa spécifique N°13702*04 pour divisions foncières
- cerfa spécifique N°13703*05 pour maison individuelle

Consultez le Pôle Stratégie de Territoire pour connaître la liste des pièces complémentaires à fournir.
> Du lundi au vendredi,sur rendez-vous, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h
  Pôle Stratégie de Territoire - Maison de l'Intercommunalité - Pontarlier
                                                       22 rue Pierre Dechanet
Courriel : urbanisme@grandpontarlier.fr
Tél.: 03 81 38 81 05 
         03 81 38 81 63
         03 81 39 92 90
         03 81 39 96 47
Fax : 03 81 39 43 44
 



 Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
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La DIA est à déposer en mairie lorsqu'une vente a lieu sur un bien soumis au droit de préemption urbain.
Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Sur le territoire de Pontarlier, seules les zones U et AU sont soumises au droit de préemption urbain simple.
 
Document à télécharger              
cerfa N°10072*02

Consultez le Pôle Stratégie de Territoire pour connaître la liste des pièces complémentaires à fournir.
> Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h
   Pôle Stratégie de Territoire - Maison de l'Intercommunalité - Pontarlier
                                                       22 rue Pierre Dechanet
Tél.:  03 81 38 82 20 
 Fax : 03 81 39 43 44
 



 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure et Réglement Local de Publicité 2011 
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Sur le territoire de la commune, la publicité extérieure est codifiée par un règlement local de publicité qui définit différentes zones où les conditions d'implantation de la publicité sont réglementées.

Parallèlement, depuis le 1er janvier 2009, une déclaration annuelle doit être transmise au Pôle Stratégie de Territoire par les publicitaires, les commerçants, les artisans et les entrepreneurs, avant le 1er mars de chaque année sur l'état de leur parc.

Cette déclaration sert de base à la mise en recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure qui touche la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.


Document à télécharger             
Déclaration de suppression
Déclaration de création
Déclaration annuelle
Tableau des tarifs 2017
Règlement local de publicité - enseignes
Plan des Zones de Publicité Restreinte (Z.P.R.)

Consultez le Pôle Stratégie de Territoire pour connaître la liste des pièces complémentaires à fournir.
> Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h
    Pôle Stratégie de Territoire - Maison de l'Intercommunalité - Pontarlier
                                                       22 rue Pierre Dechanet
Tél.: 03 81 38 82 20
Fax : 03 81 39 43 44



 Demande d'enseignes 
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Vous souhaitez poser une enseigne ou la modifier sur la façade de votre bâtiment, vous devez déposer un dossier de demande d'autorisation préalable.
Document à télécharger                
Formulaire demande d'enseigne



 Demande d'indemnisation (commerçants)
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Le Conseil Municipal a approuvé en 2007 la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable des commerçants du centre-ville susceptibles de subir un préjudice économique du fait des travaux de réhabilitation. 
En savoir plus sur les conditions d'indemnisation :
Télécharger le règlement de la commission d'indemnisation

Télécharger le courrier d'accompagnement signé de M. le Maire, Patrick Genre

Les commerçants qui le souhaitent, peuvent faire une demande d'indemnisation en téléchargeant le dossier ci-dessous.
Télécharger le dossier de demande d'indemnisation

Plus de renseignements au 03 81 38 81 07


 Autorisations d'occupation du domaine public
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â–ºAutorisation de voirie/chantier         
- Vous allez déménager ou entreprendre des travaux et pour ce faire vous souhaitez occuper une partie du domaine public (trottoir, voirie...)
> vous devez compléter une demande d'autorisation de voirie

Document à télécharger et à retourner au Pôle Citoyenneté 
Formulaire pour autorisation de voirie

Consultez le Pôle Citoynneté pour tout renseignement complémentaire                                                 
> Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h
    Service Population - Monsieur Alain NICOLAS
mairie.pontarlier@ville-pontarlier.com
Tél.: 03 81 38 81 50
Fax : 03 81 38 82 45

â–ºAutorisation d'étalage        
-  Les étalages de toutes sortes sur les trottoirs bordant la voie publique, et d’une façon générale l’installation sur lesdits trottoirs de bancs, chaises, tables ou objets d’une nature quelconque, ne peuvent avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation préalable de l’autorité municipale. L’autorisation accordée pour une année est à renouveler tous les ans avant le 30 avril.
> vous devez déposer un dossier de demande d'autorisation d'étalage

Document à télécharger et à retourner au Pôle Citoyenneté 
Formulaire autorisation d'étalage

Consultez le service Police Municipale pour tout renseignement complémentaire                                                      
> Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h
    Service Police Municipale - rue du Bastion
Tél. : 03 81 38 81 60
Fax : 03 81 69 10 79


 Certificat d'Urbanisme
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Le certificat d’urbanisme permet de connaître la constructibilité d’un terrain, la liste des taxes et participations applicables à ce même terrain et l'état des servitudes, ou la possibilité de réaliser un projet précis sur un terrain déterminé.

Document à télécharger              
Cerfa N°13410*02

Consultez le Pôle Stratégie de Territoire pour connaître la liste des pièces complémentaires à fournir.
> Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h
   Pôle Stratégie de Territoire - Maison de l'Intercommunalité - Pontarlier
                                                       22 rue Pierre Dechanet
Tél. : 03 81 38 82 20
Fax : 03 81 39 43 44
 
 
 
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