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Centre Communal d'Action Sociale


 Les missions du C.C.A.S.
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Le C.C.A.S. anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait l'institution locale de l'action sociale par excellence.

A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées : aide et accompagnement des personnes âgées, aides aux personnes handicapées, aux enfants, aux familles en difficulté, lutte contre les exclusions …

Contact                              
Services généraux et service social
6 rue des Capucins
25300 PONTARLIER
c.c.a.s@ville-pontarlier.com

Le Président, M.Patrick Genre, Maire de Pontarlier
La Vice-Présidente, Mme Bénédicte Hérard, Adjoint à l'action sociale
tél.03.81.46.51.36
fax 03.81.39.67.68
 
 
Horaires d’ouverture                                                                                                                           
> Services généraux et service social :                                                                Le CCAS est adhérent à l'Association UNCCAS
Lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14 h à 18 h                                             qui fédère les centres communaux et intercommunaux
                                                                                                                                     d'Action Sociale 
 

 
 Le cadre historique
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Le Comité de Mendicité, créé en 1790, affirme que tout homme a droit à sa subsistance. La loi du 27 novembre 1796 a instauré les Bureaux de Bienfaisance de constitution libre qui avaient pour rôle l'exercice de l'assistance et du secours aux indigents.

Les Bureaux d'Assistance furent institués par la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite. Leur constitution était obligatoire dans chaque commune.

Les Bureaux d'Aide Sociale (BAS) ont été créés par le décret 53-1186 du 29 novembre 1953 sur la réforme des lois d'assistance. Ils résultaient de la fusion des Bureaux d'Assistance et des Bureaux de Bienfaisance.
De nombreuses communes ont décidé de modifier l'intitulé de BAS et adoptent le nom de " Centre Communal d'Action Sociale ".
Une circulaire du 9 mars 1978 leur a donné l'autorisation d'adopter cette dénomination, à condition que figure toujours la mention " Bureau d'Aide Sociale ".
La loi N° 86-17 du 6 janvier 1986 et la circulaire du 18 février 1986 a consacré la dénomination "Centre Communal d'Action Sociale".
Le Centre Communal d'Action Sociale de Pontarlier est devenu Etablissement Public Communal suite à une délibération du conseil municipal du 14 avril 1983.
Le Décret 95-0562 du 6 mai 1995 a réformé le mode fonctionnement des CCAS et notamment l'organisation des Conseils d'Administration.


 Les compétences du C.C.A.S. 
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Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif, de constitution obligatoire dans chaque commune. C'est une personne morale de droit public à compétence spécialisée s'exerçant sur le territoire communal.

Il possède son autonomie financière. Il possède un budget propre. Il a le droit d'accepter des dons et legs. Il a un patrimoine propre.

Il peut ester en justice et a la capacité de prendre des actes administratifs et de conclure des contrats. Les règles régissant la comptabilité des communes sont applicables au Centre Communal d'Action Sociale.

Son personnel est composé d'agents de la Fonction Publique Territoriale.


 Ses compétences sont définies par le Code de l'Action Sociale et des Familles
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Le centre Communal d'Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables.

Il participe à l'instruction des demandes d'Aide Sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande.

Le Centre Communal d'Action Sociale peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions prévues par l'article 33 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 " (article 37 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale ).

La loi 2002-02 du 2/01/2002 " rénovant l'action sociale et médico-sociale a indiqué dans son article 78, que les C.C.A.S. peuvent créer et gérer tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux.


 
 
 
 
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