Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
La DIA est à déposer en mairie lorsqu'une vente a lieu sur un bien soumis au droit de préemption urbain.
Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Sur le territoire de Pontarlier, seules les zones U et AU sont soumises au droit de préemption urbain simple.
Document à télécharger
cerfa N°10072*02
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Consultez le Pôle Stratégie de Territoire pour connaître la liste des pièces complémentaires à fournir.
> Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h
Pôle Stratégie de Territoire - Maison de l'Intercommunalité - Pontarlier
22 rue Pierre Dechanet
Tél.: 03 81 38 82 20
Demande d'indemnisation (commerçants)
Le Conseil Municipal a approuvé en 2007 la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable des commerçants du centre-ville susceptibles de subir un préjudice économique du fait des travaux de réhabilitation.
En savoir plus sur les conditions d'indemnisation :
Télécharger le règlement de la commission d'indemnisation
Télécharger le courrier d'accompagnement signé de M. le Maire, Patrick Genre
Les commerçants qui le souhaitent, peuvent faire une demande d'indemnisation en téléchargeant le dossier ci-dessous.
Télécharger le dossier de demande d'indemnisation
Plus de renseignements au 03 81 38 81 07
Autorisations d'occupation du domaine public
Autorisation de voirie/chantier
Vous allez déménager ou entreprendre des travaux et pour ce faire vous souhaitez occuper une partie du domaine public (trottoir, voirie...)
> vous devez compléter une demande d'autorisation de voirie
Document à télécharger et à retourner au Pôle Citoyenneté
Formulaire pour autorisation de voirie
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Consultez le Pôle Citoynneté pour tout renseignement complémentaire
> Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h
Service Population - Monsieur Alain NICOLAS
mairie.pontarlier@ville-pontarlier.com
Tél.: 03 81 38 81 50
Fax : 03 81 38 82 45
Autorisation d'étalage
Les étalages de toutes sortes sur les trottoirs bordant la voie publique, et d’une façon générale l’installation sur lesdits trottoirs de bancs, chaises, tables ou objets d’une nature quelconque, ne peuvent avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation préalable de l’autorité municipale. L’autorisation accordée pour une année est à renouveler tous les ans avant le 31 mai.
> vous devez déposer un dossier de demande d'autorisation d'étalage
Document à télécharger et à retourner au Pôle Citoyenneté
Formulaire autorisation d'étalage
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Consultez le service Police Municipale pour tout renseignement complémentaire
> Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h
Service Police Municipale - rue du Bastion
Tél. : 03 81 38 81 60
Fax : 03 81 69 10 79
