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La Ville de Pontarlier a engagé plusieurs projets et axes forts qui structurent le territoire.

Activités et loisirs

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Démarches en ligne

Instructions des autorisations d’urbanisme

Certificat d'Urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme.

Document à télécharger

Cerfa N°13410*04


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Déclaration préalable

Quels travaux sont concernés ?

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • Travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans la zone urbaine de la commune,
  • Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
     

Quels formulaires utilisés ?

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • Pour des travaux concernant une maison individuelle ou ses annexes :

cerfa N°13703*06
  • Pour des travaux concernant une division foncière :

cerfa N°13702*05
  • Pour tout autre travaux :

cerfa N°13704*06

Le formulaire doit être complété de pièces complémentaires, dont la liste est expliquée sur la notice de déclaration préalable de travaux ou consulter le Pôle Stratégie de Territoire pour avoir plus d’informations.


Où déposer le dossier ?

3 exemplaires du dossier (cerfa + pièces complémentaires) sont à déposer dans la Mairie du lieu de votre projet.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date du dépôt.


Contacts

 

Permis de construire

Quels travaux sont concernés ?

Un permis de construire est notamment exigé pour :

  • des constructions nouvelles ou des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (transformation d'un commerce en habitation avec la création ou la suppression d'ouvertures en façade...),
  • des travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans la zone urbaine de la commune. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²,

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Le recours à un architecte est également obligatoire lorsqu’une demande de permis de construire est déposée par une personne morale.
 

Quels formulaires utilisés ?

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • Pour la construction d’une maison individuelle (2 logements maximum) :

cerfa N°13406*06
  • Pour la construction de 3 logements minimum et pour des bâtiments autres destinations :

cerfa N°13409*06
  • Dossier spécifique pour un Etablissement Recevant du Public (ERP)

Dossier spécifique


Le formulaire doit être complété de pièces complémentaires, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire ou consulter le Pôle Stratégie de Territoire pour avoir plus d’informations.
 

Où déposer le dossier ?

4 exemplaires du dossier sont à déposer dans la Mairie du lieu de votre projet.

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne la date de dépôt.
 

Contacts

 

Permis d'aménager

Quels travaux sont concernés ?

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • un lotissement qui prévoit la création ou l'aménagement de voie, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement. Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis,
  • une aire de stationnement ouverte au public, des dépôts de véhicules ou des garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisir contenant au moins 50 unités,

À noter : le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface à aménager est supérieure à 2500m².


Quels formulaires utilisés ?

La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :

cerfa N°13409*06
 

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Permis de démolir

Toute démolition partielle ou totale, sur la commune doit faire l’objet d’une demande de permis de démolir via le formulaire suivant :

cerfa 13405*05

A noter : Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d'aménager permettent également de demander l'autorisation de démolir.


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