Aide financière pour les travaux d'accessibilité au centre-ville

Par délibération du 26 mai 2014, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d’un dispositif d’aide financière pour incitation à la mise en accessibilité de l’entrée des commerces du Centre-ville, conformément à la loi du 11 février 2005, ainsi que le règlement d’attribution de ces aides.

Une aide financière individuelle peut être accordée par la Ville de Pontarlier à toute entreprise commerciale et artisanale répondant aux conditions indiquées au règlement, et sous les réserves suivantes :

- Respecter les normes d'accessibilité fixées par la loi du 11 février 2005,

- Fournir les documents suivants : 

• Demande officielle de subvention dûment complétée et signée, 
• Attestation sur l'honneur concernant les cotisations sociales et fiscales dûment complétée et signée,
• Attestation bancaire de capacité de financement des travaux d'accessibilité,
• Attestation comptable de capacité de financement des travaux d'accessibilité,
• Dernier bilan et dernier exercice comptable de l'activité,
• Certificat du propriétaire d'autorisation de réaliser les travaux,
• Devis détaillé (s) par poste de travaux,
• RIB.

Si vous êtes intéressés, il convient de :

Contacter le Service Economie, Commerce et Artisanat, soit par courriel : commerce@ville-pontarlier.com soit par téléphone : 03.81.38.81.38

Prendre rendez-vous auprès du Pôle Stratégie du territoire en charge de l'instruction des autorisations de travaux, soit par téléphone : 03.81.38.81.80, soit en vous rendant directement à la Maison de l'Intercommunalité, 22 Rue Pierre Déchanet 25300 PONTARLIER. 
 

Documents à télécharger pour demander une aide

• Périmètre concerné par l'attribution de l'aide
• Conditions d'attribution de l'aide 
• Réglement
• Fiches à joindre au dossier : Demande de subvention - Attestation sur l'honneur